Statuts, Gouvernance & Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au décret du 16 août 1901 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette page regroupe l'ensemble des mentions d'identification légale et les clauses statutaires fondamentales de l'association.
1. Identification Légale et Immatriculation Administrative
| Dénomination Statutaire | RHÔNE-ALPES ESPORT |
| Nature Juridique | Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901 |
| Siège Social | 355 Route du Combard, 01120 Sainte-Croix, Département de l'Ain, France |
| Numéro RNA (Répertoire National) | W012011075 (Enregistré auprès de la Préfecture de l'Ain) |
| Numéro SIREN • SIRET | 838 161 586 • SIRET : 838 161 586 00017 |
| Code APE / NAF | 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire) |
| Publication au Journal Officiel | Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) du 07/04/2018 (Annonce n° 29 • Parution n° 20180014) |
| Représentant Légal | Président du Bureau en exercice, mandaté par l'Assemblée Générale annuelle |
Démocratie Associative • Souveraineté de l'Assemblée Générale
Les décisions majeures et les modifications statutaires sont adoptées selon le principe républicain « un adhérent, une voix ».
2. Clauses Fondamentales des Statuts Associatifs
Les statuts de Rhône-Alpes Esport ont été déposés en Préfecture lors de la constitution de l'association. Ils fixent de manière irrévocable son caractère non lucratif et son objet d'intérêt général :
Article 2 — Objet Social et Utilité Publique
« L'association a pour objet exclusif de promouvoir l'inclusion numérique, l'éducation populaire aux technologies de l'information, la pratique éthique et responsable du jeu vidéo et des sports électroniques sans enjeu d'argent, l'apprentissage des logiciels libres et le reconditionnement matériel solidaire au bénéfice des jeunes, des familles et des territoires ruraux et périurbains. L'association s'interdit toute activité commerciale marchande, tout prosélytisme politique ou confessionnel et veille au respect absolu de la laïcité républicaine. »
Article 6 — Gestion Désintéressée et Bénévolat des Dirigeants
« Les fonctions de membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont strictement gratuites et exercées à titre bénévole. Aucun administrateur ne peut percevoir de rétribution directe ou indirecte, ni sous forme de salaires, ni sous forme d'avantages matériels ou de jetons de présence. Seuls les frais réels engagés dans l'exercice des missions pour le compte de l'association peuvent faire l'objet d'un remboursement sur justificatifs originaux certifiés par le Trésorier. »
Article 8 — Démocratie Associative, Quorum et Droit de Vote
« L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation écrite du Président adressée à chaque sociétaire au moins quinze jours à l'avance avec l'ordre du jour arrêté par le Conseil. Tout membre à jour de sa cotisation dispose d'une voix délibérative entière sans distinction d'ancienneté. Les décisions relatives aux rapports moraux, financiers et d'orientation sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. »
Article 14 — Dévolution des Biens en Cas de Dissolution
« En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs bénévoles sont nommés par celle-ci. L'actif net subsistant après apurement du passif ne peut en aucun cas être partagé entre les sociétaires fondateurs. Il est obligatoirement dévolu en totalité à une association poursuivant des buts similaires d'intérêt général ou à un établissement public d'enseignement local. »
Règlement Intérieur et Médiation Citoyenne Interne
En complément des statuts, un Règlement Intérieur adopté en Assemblée Générale précise les modalités pratiques de fonctionnement associatif. Il institue notamment une Commission Bénévole de Médiation composée de trois sociétaires élus, habilitée à trancher à l'amiable tout différend pouvant survenir lors des ateliers ou au sein des équipes bénévoles, garantissant ainsi la sérénité et la cohésion républicaine du collectif.
Tout nouvel adhérent prend solennellement connaissance de ce règlement intérieur lors de son inscription et s'engage par écrit à respecter la charte de laïcité, l'interdiction de tout prosélytisme et les règles d'hygiène et de sécurité physique applicables lors des rassemblements territoriaux.
Conseil d'Administration • Gouvernance Démocratique et Transparente
L'équipe bénévole assure le strict respect des statuts et rend compte chaque année devant la Préfecture et les sociétaires.
3. Régime Fiscal et Doctrine de Non-Lucrativité
Au regard des dispositions du Code Général des Impôts (instructions fiscales BOI-IS-CHAMP-10-50 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-20), l'association Rhône-Alpes Esport relève du régime fiscal des organismes sans but lucratif :
- Non-assujettissement aux impôts commerciaux : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) de droit commun et de cotisation foncière des entreprises (CFE), motivée par la gestion désintéressée, l'absence de concurrence envers le secteur marchand et la gratuité des prestations offertes au public.
- Affectation intégrale des cotisations : L'ensemble des cotisations perçues auprès des membres actifs est utilisé pour financer le matériel des ateliers solaires d'éducation populaire.
- Habilitation aux dons et reçus fiscaux : L'association délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66% pour les particuliers (CGI Art. 200) et de 60% pour le mécénat d'entreprise (CGI Art. 238 bis).
4. Hébergement Souverain, Respect de la Vie Privée et Zéro Traceur
En application des principes de sobriété numérique et de respect de la vie privée défendus dans nos ateliers, la plateforme web de Rhône-Alpes Esport applique des normes techniques strictes :
- Hébergement Écoconçu et Souverain : Les serveurs hébergeant ce portail associatif sont situés physiquement sur le territoire français, soumis exclusivement au droit européen et français, et alimentés par de l'électricité certifiée d'origine renouvelable.
- Absence Totale de Cookies Publicitaires : Ce site ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire, aucun identifiant commercial et aucun script tiers intrusif (aucun tracker Google Analytics, Meta Pixel ou réseau publicitaire). Aucun bandeau de consentement n'est nécessaire car aucune donnée marchande n'est collectée.
- Minimisation des Données : Seules les données strictement indispensables au traitement des demandes de contact et à la délivrance des reçus fiscaux sont enregistrées, sans croisement de profilage.
Propriété Intellectuelle et Licence Creative Commons
L'ensemble des contenus éditoriaux, guides pédagogiques, fiches méthodologiques et publications rédigés par les bénévoles de Rhône-Alpes Esport sont placés sous la licence libre Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). La reproduction et la diffusion à des fins éducatives et non lucratives sont encouragées, sous réserve de la mention explicite de la source « Rhône-Alpes Esport » et du lien vers les statuts associatifs.